Gesval décide de l'opportunité de financer tout dossier dont le potentiel commercial semble prometteur.

À cet effet, il assume le financement des frais de brevet et des frais du valorisateur mandaté pour assurer le développement commercial du dossier. La première année suivant la déclaration d'invention est cruciale pour assurer la poursuite du dossier. La collaboration des inventeurs est requise tout au long du processus pour réaliser les actions suivantes :

  • production de la description de l'invention;
  • mise au point de la demande de brevet, de concert avec le mandataire brevet de l’Interface
  • recherche de financement pour compléter le développement de l'invention;
  • recherche de partenaires potentiels;
  • collaboration avec le partenaire retenu pour un transfert efficace de l'invention.

En acceptant de prendre en charge un dossier d'invention, Gesval devient responsable de la gestion et de l'application des politiques de propriété intellectuelle de l'Université. À cet effet, le valorisateur est mandaté par Gesval pour réaliser les actions suivantes :

  • assurer le dépôt et le suivi de la demande de brevet;
  • conclure avec les inventeurs une entente relative à la propriété intellectuelle et au transfert technologique de l'invention;
  • positionner l'invention sur le marché afin de la faire connaître aux licenciés potentiels;
  • faire l'évaluation économique de l'invention pour préparer les négociations;
  • négocier des conditions d'une licence d'exploitation commerciale;
  • conclure et faire approuver, par le conseil d'administration de Gesval, la licence d'exploitation commerciale;
  • assurer la gestion de la licence et la perception des rapports des ventes et redevances;
  • assurer le paiement aux inventeurs du revenu net sur les sommes perçues par Gesval.

Entente sur la propriété intellectuelle

À l'acceptation du dossier par Gesval, les parties signent une entente relative à la propriété intellectuelle et au transfert technologique de l'invention. Cette entente mentionne tous les inventeurs ainsi que leur statut à l'Université au moment de la déclaration d'invention.

Elle comporte la cession de leurs droits sur l'invention successivement à l'Université, puis à Gesval. Elle prévoit également le partage des revenus de commercialisation entre les inventrices et inventeurs et Gesval.

Principe de partage des revenus de commercialisation d'une invention :

On entend par revenus nets, les revenus de toute nature issus de la valorisation (paiements, royalties, plus-values,...) diminués des frais directs liés au projet (frais de protection, frais juridiques, études de marché, frais de prototype, ...) et d’un forfait de 10% pour couvrir les frais indirects (frais généraux, assistance, gestion du dossier, ...).

Les bénéfices sont répartis selon la règle des trois tiers de plus en plus généralisée :

  • 1/3 est attribué au(x) service(s) universitaire(s) à l'origine du know-how ;
  • 1/3 est attribué au(x) chercheur(s) qui a (ont) contribué à ce know-how ;
  • 1/3 est attribué au Patrimoine Universitaire.

A cette fin, le chercheur et le service concernés seront amenés à signer un document de répartition des bénéfices issus de la propriété intellectuelle.